La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains réforme considérablement le droit de l’urbanisme et de la construction.

Les dispositions sont très nombreuses et concernent l’organisation foncière, les documents d’urbanisme, la gestion des copropriétés, des transports…

En matière de vente ou de construction d’un immeuble à usage d’habitation, la loi nouvelle institue un mécanisme tendant à protéger l’acquéreur immobilier : désormais, tout acte tendant à l’acquisition ou la construction d’un logement ne sera définitif qu’après l’expiration d’un certain délai, de réflexion ou de rétractation, suivant le cas.

Plusieurs mécanismes sont ainsi institués :

• un droit de rétractation
• un droit de réflexion
• l’interdiction de versement de sommes d’agent lors de la signature de certains contrats

Toutes les dispositions nouvelles sont applicables à compter du 1^er juin 2001 ! ! !

Il existait précédemment un droit de rétractation pour l’acquisition ou la construction de logement neufs.

La loi nouvelle étend le droit de rétractation aux biens existants ou " anciens ".

Désormais, pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel pourra se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’offre.

Autrement dit, l’acte sous seing privé devra être notifié à l’acquéreur après signature pour permettre à celui-ci de se rétracter.

Cette nouvelles disposition pose différents problèmes d’application pratique en matière d’offre d’achat, de promesse unilatérale de vente, de congé valant offre de vente…

Seul l’acquéreur non professionnel bénéficie de ce droit de rétractation et aucun motif n’a a être donné.

Tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, lorsqu’il est dressé en la forme authentique, doit être notifier à l’acquéreur pour faire courir au profit de celui-ci un délai de réflexion.

L’acte authentique ne peut être signé avant l’expiration de ce délai de 7 jours.

Ne sont pas seulement visés par cette disposition les actes authentique réservés à la publication immobilière mais aussi les compromis ou promesses en la forme authentique, c’est à dire passées devant Notaire.

Ce délai de réflexion ne s’appliquera toutefois pas lorsque cet acte aura été précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale. En effet, dans ce cas, ces avants contrats auront déjà fait énéficeur l’acquéreur de délai de rétractation.

Pendant le délai de rétractation, le versement de sommes d’argent est interdit sauf :

• s’il s’agit de contrat de construction ou d’acquisition d’immeubles neufs (vente d’immeuble à construire, contrat de construction de maison individuelle)

• si l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel : dans ce cas un versement est possible à la signature ou pendant le délai de rétractation s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés (si l’acquéreur exerce sa facilité de rétractation les sommes doivent lui être remboursées dans un délai de 21 jours après l’expiration du délai)

- Pendant le délai de réflexion, tout versement est interdit

En cas de non respect de ces interdictions, une peine d’amende jusqu’à 200 000 F est encourue

prévoit plusieurs mesures tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeuble contre les termites et autres insectes xylophages :

- Des règles de construction spécifiques à la lutte contre les termites seront fixées par décret

- Les travaux de prévention et de lutte contre les termites et autres insectes ouvrent droit à la réduction d'impôt au tire de dépenses de grosses réparations sans condition d'ancienneté de l'immeuble mais en revanche la réduction ne s'applique pas à la résidence secondaire

- L'occupant d'un immeuble ou son propriétaire doit déclarer en Mairie la présence de termites dans un immeuble bâti ou non

- Lorsqu'un foyer de termites est constaté dans une commune, un arrêté préfectoral délimite les zones concernées.

- dans ces secteurs délimités, il peut être enjoint aux propriétaires de procéder à la recherche de termites et de procéder à des travaux préventif ou d'éradiction ; à défaut, la Mairie peut faire procéder d'office à ces travaux aux frais du propriétaires, sur autorisation du Tribunal en référé ;

- en cas de vente d'un immeuble situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur ne peut s'exonérer des vices cachés par une clause de non garantie qu'en annexant un état parasitaire de moins de 3 mois à la date de l'acte notarié.

La réduction du taux de la TVA à 5,5% est applicable depuis le 15 septembre 1999 et bénéficie à toute personne, propriétaire, occupant ou bailleur, qui fait réaliser des travaux de construction, d'amélioration ou d'aménagement ainsi que des travaux d'entretien.

Cette réduction ne concerne que les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ce qui exclut donc les locaux à usage professionnel, commercial ou industriel. Pour les locaux mixtes, à usage d'habitation et professionnel par exemple, le taux à 5,5% s'appliquera si la moitié au moins de la superficie totale est affectée à l'habitation ou si les travaux concernent les parties réservées à l'habitation.